Critères de sélection des projets

Quels sont les critères de sélection ?

1 - CRITÈRES DE SÉLECTION

  • Dettes (prêts, minibons, obligations) 

    Entreprise en croissance ou en phase de transmission :

    • - un chiffre d'affaires minimum de 150 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement),
    • - un excédent brut d’exploitation positif,
    • - une ancienneté d'exploitation avec deux à trois bilans clôturés minimum (en fonction de la nature des titres émis).

    Associations (obligations simples seulement) :

    • - justifier d’une activité économique depuis au moins 2 ans,
    • - être immatriculée au registre du commerce et des sociétés
    • - prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l’engager vis-à-vis de tiers, ainsi que la constitution d’un organe collégial.

    Les obligations ainsi émises ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

  • Actions

    Entreprise innovante, en croissance ou en phase de transmission :

    • - un chiffre d'affaires minimum de 150 000 € (possible sans CA minimum si holding de reprise ou surfinancement ou si entreprise innovante),
    • - un excédent brut d’exploitation positif (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante),
    • - une ancienneté d'exploitation avec deux bilans clôturés minimum (ou perspective de croissance forte si entreprise innovante).

2 - MESURE DE L’IMPLICATION DES FONDATEURS ET DES MANAGERS

Le crowdfunding est un outil permettant d'accélérer la croissance d’une entreprise existante, cela nécessite une implication totale des membres clés (opérationnelle et financière) qui doivent également démontrer leur capacité d’adaptation et d’évolution.

3  - DÉMONSTRATION DE LA PERTINENCE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE

  • Dettes (prêts, minibons, obligations) 

    Entreprise résiliente :

    • - récurrence des cash-flow
    • - modèle économique rentable
  • Actions

    Entreprise de croissance ou résiliente :

    • - récurrence des cash-flow (si entreprise résiliente)
    • - modèle économique rentable
    • - potentiel de croissance élevé (si entreprise de croissance)

 

Quel est le processus de sélection ?

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Etape 0 
ll convient d’effectuer cette démarche en ligne sur la plateforme en cliquant sur le bouton “S’inscrire” puis “Déposer un dossier”

Etape 1
Présélection : Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

  • Dettes (prêts, minibons, obligations) 

    Présélection : Pour savoir si votre entreprise peut être présélectionnée, il vous suffit de saisir le code SIREN à 9 chiffres de votre entreprise lors du dépôt de votre demande de financement. Il nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’informations publiques sur votre entreprise.

  • Actions
    Présélection : Le SIREN à 9 chiffres à inscrire lors du dépôt de votre demande de financement nous permettra de remonter automatiquement un ensemble d’information publiques sur votre entreprise. Pour ce type de financement, le SIREN ne fait pas office d’étape de présélection.

Etape 2
- Analyse financière : l'Émetteur reçoit un email avec une liste d’informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande de financement à compléter dans son espace personnel.

Échange et/ou rencontre : l'Émetteur est sollicité pour répondre aux questions nécessaires à l’équipe d’analyse financière pour appréhender son secteur d’activité, les conditions de réalisation de l’opération et ses chances de réussite.

Etape 3
Rédaction d’une note d’opération et tenue du comité de sélection interne :  

  • Dettes (prêts, minibons, obligations) 

    Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui peut intervenir dans les 72 heures du dépôt de la demande de financement (à condition que l'ensemble des pièces nécessaires à l'étude soient disponibles). En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

  • Actions

    Notre comité de sélection interne valide l’opportunité de poursuivre les due diligence visant à déboucher sur une proposition de financement qui interviendra dans les 30 jours du dépôt de la demande de financement. En cas d’avis négatif, vous recevrez également une réponse dans les mêmes délais.

Etape 3bis 
Formalisation d’une offre à l’issue des due diligences complémentaires réalisées préalablement au lancement de la collecte.

Etape 4
Lancement de la collecte : Une fois que vous avez validé notre proposition de financement, nous finalisons ensemble la mise en ligne de votre projet avant de lancer la collecte de fonds auprès des investisseurs.

 

Quels sont les critères et le processus de sélection spécifiques aux projets Girardin Agricole ?

La procédure commune définie par Dom Com Invest et Les Entreprêteurs permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien la mise en place (correspondant à la sélection, au contrôle et au suivi des opérations en relation avec les exploitants agricoles et leur conseil en Guyane jusqu’à leur terme prévu) et le suivi des opérations Girardin Agricole.

Etape n°1 : Constitution du pré-dossier d’investissement

  • - Vérification de l’éligibilité de l’exploitant agricole aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et collecte des pièces administratives nécessaires (l’exploitant doit exercer une activité depuis au minimum 2 ans, il doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et disposer d’un titre sur la parcelle qu’il exploite),
  • - Établissement de 2 devis par des sociétés spécialisées pour la réalisation des immobilisations à financer sur la base du cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest,
  • - Établissement d’un projet de note technique et économique sur les immobilisations à financer,
  • - Proposition de financement Dom Com Invest à l’exploitant pour le compte de la SAS DOM COM concernée.

Etape n°2 : Mise en œuvre des investissements

Dom Com Invest centralise l’intégralité de l’information sur les opérations à financer et reste l’unique interlocuteur entre les SAS DOM COM et Les Entreprêteurs pour lesquels elle constituera un dossier pour chaque SAS DOM COM comprenant copie des éléments suivants :

  • - Statuts et Kbis de la SAS DOM COM,
  • - Kbis ou SIREN de l’exploitant,
  • - Statuts de l’exploitant s’il exerce sous forme de société,
  • - Bail de location ou titre de propriété et extrait de la matrice cadastrale, le cas échéant,
  • - Décision du Président d’augmentation de capital dans la limite du capital plafond,
  • - Constat de contrôle de la réalisation des travaux avec relevé GPS et photos,
  • - Protocole d’accord portant vente et location des immobilisations et convention de prêt à usage foncier,
  • - PV de livraison, les factures des biens productifs, la lettre d’engagement de rachat de l’exploitant, et l’attestation de paiement des immobilisations,
  • - Attestation sur l’honneur de l’exploitant de respecter ses obligations fiscales et sociales tant en terme déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole,
  • - Note technique et économique sur les immobilisations financées conformément au cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest et contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole.

Les étapes de sélection 2bis à 4 présentées ci-avant (« quel est le processus de sélection sur Les Entreprêteurs ? ») sont également suivies dans le cadre des projets Girardin Agricole.

Comment puis-je accéder aux indicateurs d’activité et de performance de la plateforme ?

Vous pouvez retrouver sur la page "Les statistiques de la plateforme" les montants et le nombre de dossiers financés par secteur d'activité ou par région ainsi que l’historique de défaillance de la plateforme sur les 3 dernières années.

 

L’investissement en financement participatif présente un risque important de perte partielle ou totale du capital ainsi qu’un risque d’illiquidité.

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